A..., ont demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler le permis tacitement délivré le 11 février 2021 à la société Cibex pour la construction d’un ensemble immobilier de 87 logements

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les permis de construire et d'aménager tacitement accordés à la société

Aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur

, AINSI QUE, EN CAS D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FRAPPE D'APPEL, JUSQU'A LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT ;" CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE

Elle soutient que la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle procède illégalement au retrait d'un permis d'aménager tacite, en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, ce permis

de construire n'est réputé être titulaire d'un permis tacite que lorsqu'aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction de son dossier.

de construire du 24 janvier 2024 qu'il lui avait tacitement accordé.

du 1er juin 2023, en vue de la modification d’une clôture ; 2°) d’enjoindre audit maire de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le délai du déféré n'a commencé à courir qu'à compter de la date de réception du dossier de demande de permis tacite par le service chargé du

Pour rejeter l'existence d'un permis de construire tacite et déclarer les prévenus coupables d'exécution de travaux sans permis de construire, l'arrêt attaqué énonce que, certes, la province Sud n'est

de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par lequel le tribunal correctionnel de Pontoise a déclaré X... coupable du délit de défaut de permis

Mme B, voisine immédiate du projet, demande l'annulation de ce permis tacite. Sur le moyen tiré de l'insuffisance des pièces du dossier de permis de construire : 2.

de construire pour procéder à une réfection de leur maison d'habitation ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Narbonne, de leur délivrer l'attestation de permis tacite prévue par les dispositions

d’un permis de construire tacite, doit être regardé comme une décision de retrait de ce permis tacite.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. / () ".

B A un permis tacite en vue de la régularisation de la construction de deux maisons individuelles situées sur la parcelle cadastrée BV n° 389 située au 54 chemin Robert à Sainte-Marie.