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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90866
28 juin 2013
28 juin 2013
D... qui a rédigé son rapport le 27 décembre 2010.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2203267_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Ploneour-Lanvern
Source officielleTrib. de Commerce
69f73f21cdc6046d4770a776
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[Adresse 1] Représentée par Maître Pierre-Yves CERATO, avocat plaidant au barreau de Lyon, et Maître Alexandra CHALVIN, avocate postulante au barreau de Martinique DEFENDEUR : * LE MONDE DE LA PLONGEE
Source officielle4ème chambre
DTA_2201273_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202307_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B, atteint du virus de l'hépatite B, soutient que son traitement à base de de Ténofovir n'est pas disponible dans son pays d'origine.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2419825_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il vit en France avec son frère français et son fils majeur, avec qui il établit le lien de filiation par la production d'un acte de naissance et qui est également
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01983_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A s'est maintenu en France jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 17 mars 2024. 10. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2512042_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... travaille depuis novembre 2022 en qualité de plongeur manutentionnaire, il n’est pour autant entaché d’aucune erreur de fait. En particulier, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506724_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de retour sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
Source officielle7ème chambre
DTA_2512725_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A..., ressortissant comorien né le 19 juillet 1995, est entré en France le 7 décembre 2022 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de type C.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500722_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise a entaché son appréciation d’une erreur manifeste doit dès lors être écarté. 4.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209514_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.
Source officiellesoc
61372293cd580146773feaf2
31 janvier 1996
31 janvier 1996
Mme Monique X..., demeurant ..., 2 / de Mme Eugénie Z..., veuve Le Gouhir, demeurant ..., 3 / de Mme D..., Hélène B..., veuve Le Nabec, demeurant 62, Résidence Sainte-Anne, bâtiment A3, 56270 Ploemeur
Source officielle6ème chambre
DTA_2204466_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le 5 mai 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302335_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A est marié et père de deux enfants scolarisés en France, son épouse résidant sur le territoire national depuis l'année 2014.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316330_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
C A, représenté par Me A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203530_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
employeur, qui l'a recruté comme plongeur en restauration sur un contrat à durée indéterminée, a sollicité au mois de mars 2022, dans les délais, une autorisation de travail à son profit sur le site dédié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502631_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2507369_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Dans ces conditions, eu égard à la durée de sa présence en France et à son ancienneté insuffisante dans ces emplois non qualifiés, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a pu
Source officielle6ème chambre
DTA_2103146_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que, si son nouvel employeur n'a pas retourné à la préfecture du Nord dans les délais requis les documents sollicités, en raison du contexte de la crise sanitaire, son ancien employeur avait
Source officiellePage 56 sur 243