Lors de son audition par le juge des tutelles le 13 avril 2012, Madame Christiane X... Y...s'oppose à la désignation de l'AGSS mais souhaite que Aliette Z...s'occupe de ses affaires.

pas candidat pour s'occuper des affaires de sa mère, étant donné ses relations tendues avec elle, son éloignement géographique et ses contraintes professionnelles, ainsi qu'il l'a expliqué (cf. son audition

Lors de son audition par le juge des tutelles, le 8 octobre 2012, Monsieur Olivier X... a maintenu sa demande de mesure de protection.

Jacques Z..., Mme Marie-Françoise Z..., filles et fils de la majeure protégée, et Mme Evelyne veuve A..., belle-fille de la majeure protégée, ont fait appel de la décision.

L'accusé de réception de la notification du jugement à la majeure protégée ne figure pas au dossier. Madame X...

la mesure ; que le juge doit prendre en considération les sentiments exprimés par la personne protégée, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses

Elle sera évaluée en tenant compte des données acoumétriques (voix haute, voix chuchotée, montre, diapason), des examens audiométriques et éventuellement de l'audition après prothèse (...).

Les auditions de Messieurs C..., A... et D... sont concordantes et établissent toutes qu'à la date du 21 mai 2014, la candidature de Monsieur Y... a été exposée.

Considérant que le but de la mesure de sauvegarde comme pour toute mesure de protection qui pourra être envisagée par la suite est essentiellement de garantir à la personne protégée un niveau de vie et

photographie de celui-ci, des déclarations de son père sur son départ du Liban, de son appartenance au FPLP selon les époux D... , des expertises en écriture pratiquées sur la fiche de l'hôtel Celtic, et de l'audition

photographie de celui-ci, des déclarations de son père sur son départ du Liban, de son appartenance au FPLP selon les époux D... , des expertises en écriture pratiquées sur la fiche de l'hôtel [...], et de l'audition

du Code du travail qui répriment le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres ou des promesses

Parallèlement, cette société confia à sa filiale, la seconde requérante, la réalisation de plusieurs audits de surveillance de ces produits. 6.

Exclusion : Mettre des bas de contention, mettre une prothèse.

représentée par Me Jolibert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier Mme B, salariée protégée

de priorités de passage, ainsi que le prévoit le 6° de l’article L. 224-1 du même code ; aucun procès-verbal n’a été dressé constatant qu’il aurait commis une telle infraction ; il n’a jamais été auditionné

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-9 de ce code : " L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ".

Il apparaît, par ailleurs, que l’inspecteur du travail a, le 5 novembre 2021, procédé à l’audition téléphonique de M. D... sans toutefois que M. A... ait eu connaissance de cet échange.

Par ailleurs, le caractère contradictoire de l'enquête menée impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire

son dernier alinéa, que le juge prend en considération les sentiments exprimés par la personne ; que si la loi prévoit une priorité familiale, celle-ci peut être écartée lorsque l'intérêt du majeur protégé