Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation. () ". 3.

En effet, madame [I] [C] a expliqué être venue le 22 janvier 2021 vers 8 heures 30 pour prendre un café au distributeur se trouvant au [Adresse 2].

de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail (...) dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; que Monsieur Mustafa

de rembourser des sommes perçues dont elle a usé pour vivre, plus de quatre ans après les avoir perçues, de sorte qu'elle est fondée à obtenir à titre de réparation une somme correspondant au montant

Il fait valoir par ailleurs avoir réalisé de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées.

des sommes perçues au titre de l’année 2020 ; - le maire a commis un détournement de pouvoir.

dont aurait dû bénéficier Mme [W] et la rémunération effectivement perçue (sur la base de 42 heures).

Il soutient que : - Pôle emploi était informé de sa situation professionnelle ; - il n’a perçu aucune allocation après sa réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi ; - il dispose seulement

, et ayant oublié de déclarer la pension alimentaire perçu par son ex-mari, M.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Le rapport de Mme D été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 30 mars 2023 à 14 heures en présence de Mme Dangeng, greffière d'audience.

A l'appui de sa demande, Mme B soutient qu'elle a toujours déclaré ses revenus en temps et en heure et qu'elle ne comprend pas les raisons de tous les trop perçus successifs.

de l'Administration des Ventes rapportent 560 heures chacune ; La politique de la société est de ne pas payer d'heures supplémentaires ; des heures de récupération sont accordées aux salariés ; Sur

Par requête du 28 juin 2023, reçue le jour même à 15 heures 11, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

Cependant le 7 mars 2018, elle a été radiée des cadres " pour abandon de poste " à compter du 1er mars, décision qu'elle a reçue le 15 mars 2018.

Elle soutient qu’elle n’a jamais directement ou indirectement perçu l’allocation en litige, celle-ci ayant été versée à son insu directement à son ancien propriétaire qui ne l’a en outre jamais déduit

Il soutient que : - l'indu de RSA mis à sa charge est infondé dès lors qu'il a toujours effectué en temps et en heure ses déclarations trimestrielles de ressources et qu'il a informé de la modification

Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 août 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par déclaration reçue au greffe le 23 septembre 2024, la Sa Abeille Iard et Santé a interjeté appel de la décision.

B avant son ordonnancement, la commune a informé l'intéressé le 25 juillet 2019 de ce que cette somme, indument versée, ferait l'objet d'une récupération de ce trop-perçu. Par suite M.