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signature 21/01/2021     54401/16 18/01/2017 Petrică RUSU 1985   15/03/2017   10/12/2020 15/12/2020 Illegible signature 21/01/2021     17707/17 24/02/2017 Florin-Aurel STANCIU

par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, que le contrat qui lui a été remis constitue « un amas de clauses et d'abréviations illisibles

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) et une personne morale non identifiée pour le second (contrat illisible).

qu'un scripteur possible des signatures qui ont pu être également réalisées par un tiers ; Que pour ce qui concerne la signature B..., l'expert a indiqué qu'elle était trop altérée pour qu'il puisse

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Elle soutient que : - la signature de l'auteur de la décision du 27 septembre 2023 est illisible et ne permet pas d'identifier son auteur ; - la décision mentionne un détail sur les conditions de liquidation

  24199/17 24/07/2017 Ion DODU 1966     09/05/2022 04/08/2022 15/09/2022 15/05/2023 24/05/2023 Illegible signature   23165/18 09/05/2018 Ioana FLOREA 1973     24/01/2023

Gheorghe OCHEA 1950     19/01/2021 08/09/2023 20/10/2023 29/11/2023 Received by the applicant on 06/12/2023, illegible signature     28888/20 25/08/2020 Emanuel-Marian BORZOŞ 1990

signature 16/01/2018     34049/16 01/07/2016 Alexandru DRAGOMIRESCU 1984 21/05/2019   14/04/2022 26/05/2022 08/07/2022 05/08/2022 Illegible signature 28/03/2018     37170/16 25

signature 31/01/2022 21/06/2017     41344/16 02/09/2016 Romuald-Teofil MĂCIAN 1965     16/05/2017 21/12/2021 03/01/2022 Illegible signature 31/01/2022 03/05/2017     41866

code civil, que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature

que comporte l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sont illisibles et qu'aucun élément ne permet d'en vérifier l'authenticité conformément au référentiel de sécurité

Il soutient que : - il ne ressort pas du dossier que la signataire de l'acte bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée et affichée dans un espace dédié au sein du centre pénitentiaire

des médecins composant le collège sont illisibles ; l'OFII n'a pas mis en œuvre un procédé de signature électronique conforme à l'article 1367 du code civil, à l'article 1er du décret n° 2017-1416 du