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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300559
5 mai 2009
5 mai 2009
litigieux, l'insuffisance de la pente « pour que les eaux et liquides accidentellement répandus s' écoulent facilement » ; que, dans la mesure où le vendeur d'immeuble à construire, de plein droit responsable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210362
24 juin 2021
24 juin 2021
'il rejetait le principe même de l'octroi de desdites indemnités puisqu'il estimait que la salariée disposait d'un véhicule de fonction ; que l'inspecteur a pratiqué une substitution
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'illégalité des arrêtés au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme alors que les refus de permis n'étaient pas fondés sur cet article ; - le tribunal a écarté à tort la demande de substitution
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319802_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il doit ainsi être regardé comme sollicitant une substitution de motif.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319954_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il doit ainsi être regardé comme sollicitant une substitution de motif.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402824_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e51
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Eau Plus Irrijardin devant le Tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir qu'elle soit déclarée responsable des désordres et condamnée à les réparer. La S. A. R. L.
Source officielle11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
lesquels sont à la charge du cessionnaire ; Ordonne la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce détenus par la société [U] [W] au profit de Mme [T] [Q], avec faculté de substitution
Source officielleContentieux général Proxi
69731680cdc6046d47634779
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[W] [K] et Madame [M] [K], outre les dépens, les sommes suivantes : - 188 euros au titre du préjudice de jouissance ; - 109,98 euros au titre du remboursement des frais d'achat d'un appareil de substitution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505802_20250805
5 août 2025
5 août 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors d'une part que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a pris fin dès l'exécution de son arrêté de transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielle8ème chambre
DTA_2311221_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.
Source officielle8ème chambre
DTA_2216111_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
E a été recruté en France à compter du mois de mai 2022 sur un emploi de " responsable finance projets " rémunéré à hauteur d'environ 60 000 euros par an. Les requérants indiquent par ailleurs que M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476191.20240202
2 février 2024
2 février 2024
Lorsqu'il existe des problèmes graves en matière d'environnement, l'Etat membre responsable peut limiter ou refuser l'exercice des droits de trafic, notamment lorsque d'autres modes de transport fournissent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002666_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En ce qui concerne la demande de substitution de base légale de la commune : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01145_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00164_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401677_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210704_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401848_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
C le 3 janvier 2024 sur le fondement de l'article 18-1-c, en se reconnaissant responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Source officiellePage 56 sur 267