de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

de 8 646 euros versé au titre de la période comprise entre novembre 2018 et avril 2020.

motivée ; - elle est de bonne foi ; elle n'a pas dissimulé son séjour à l'étranger et n'a pas fait de fausses déclarations ; elle ne se souvient pas avoir été informée du caractère suspensif du versement

: pour 679.452,08 francs, - au Groupement français de Caution : 319.071,97 francs, - aux époux [U] : 1.579.775,17 francs, de sorte que la déconfiture d'[N] [U] ne peut être imputée aux seuls versements

C l'existence d'un indu de revenu de solidarité active pour un montant initial de 3 755,48 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juillet 2021, a informé l'intéressé de ce qu'elle envisageait

L'article L. 262-52 de ce code, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

de ressources non déclarées conduisant à la réévaluation du droit au revenu de solidarité active (RSA) de Mme C, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise lui a adressé une notification d'indu

Par une décision du 7 août 2024, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de M. et Mme C un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 996 euros (INK 003) au titre du

A cette audience, Monsieur [S] [X], comparait, assisté d’un interprète, et conteste la pénalité fixée par la Caisse en faisant état de sa bonne foi et du règlement de l’indu notifié par la CAF.

En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ".

Aux termes de l’article L. 553-2 du même code relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Il soutient que : - le versement indu d'une partie de son traitement dont il est demandé le remboursement n'est pas de son fait ; - cette demande de remboursement le met en difficulté, compte tenu

D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

du même code, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, intitulée « Lutte contre la fraude et sanctions » : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / () / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement

la condamner aux dépens mal fondée et l'en débouter ; condamner la société Axens à lui rembourser la somme de 10 000 euros assortie des intérêts légaux à compter du 28 juillet 2025, date de son versement

par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, ou à défaut à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.