(1231-1) du code civil ; 2°/ qu'une simple clause de rappel des dispositions légales applicables en matière de mise à disposition d'un salarié intérimaire ne peut décharger de toute responsabilité une

au résultat de l'entreprise, pour s'attacher exclusivement à une clause accessoire de l'accord, les juges du fond ont violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134

X..., salarié de la société Geci, a démissionné de son emploi le 6 septembre 1996 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une année moyennant indemnisation ; qu'il est entré

L'article 1-3 « durée du travail des cadres en forfait jours » prévoit que le forfait des salariés ayant accepté le dispositif de rémunération variable est porté à 211 jours pour les cadres de la classe

fiche d'activité 7-11 revendiquée, les juges du fond devaient, par application des dispositions susvisées, attribuer à l'emploi du salarié la classe de l'activité de la nomenclature nationale la mieux

X... en violation de la clause de non-concurrence ; que M.

la clause prévoyant la rupture du contrat s'il ne justifiait pas d'une carte professionnelle, qu'il n'aurait pas été justifié de la communication de la loi du 18 mars 2003 au salarié

malgré l'existence d'une clause de mobilité et bien que M.

, classes 1, 2 et 3 ; que relèvent de la classe 3 tous les cadres techniques et administratifs, dont les psychologues, de la classe 2, les chefs de service, de la classe 1, les directeurs d'établissements

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à se voir reconnaître le classement correspondant à celui d'un cadre de classe 2, niveau I et, en conséquence, de sa

des articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, sauf s'il a la qualité de VRP, un salarié rémunéré par des commissions calculées sur son chiffres

lors que le contrat de travail prévoyant une durée maximum de la clause de non-concurrence égale à l'ancienneté du salarié plafonnée à 2 ans, il s'agissait d'une limite que l'employeur ne peut dépasser

qualité de délégué syndical ; que cette autorisation a été annulée par le ministre compétent, le 4 février 1988, et que l'employeur a formé un recours devant la juridiction administrative ; que le salarié

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié

en l'absence de clause de non concurrence, rien n'interdit à un salarié de concurrencer l'entreprise qu'il a quittée ; qu'il peut préparer son activité future pendant la durée du contrat pourvu seulement

une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail sans assortir cette condamnation des congés payés afférents, la cour d'appel a violé les articles L

X..., en laissant en permanence travailler ses salariés sur ce chantier dans des conditions de sécurité insuffisantes en violation des prescriptions des articles 156 et suivants du décret du 8 janvier

de sa demande de classement au coefficient 550 et de sa demande consécutive de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 / qu'en déboutant la salariée de sa demande en classement au coefficient

acquise dans l'échelon antérieur" ; qu'au sens de ces dispositions, l'accès à un emploi classé en catégorie C "par promotion" suppose que le salarié change de fonctions pour occuper un poste supérieur

de cette clause entraînant le paiement d'une pénalité forfaitaire égale au montant du salaire de la dernière année travaillée ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mai 1991 ; que