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14 861 résultats pour « 1) contrainte par corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401275_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740931d

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Mme Nicole X..., demeurant Villa U Ventu, route d'Ajaccio, 20260 Calvi, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, au profit : 1

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cbfd

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

d'appel, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1991, qui, pour infraction aux articles 6 et 32 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, a condamné Michel X... à une amende de 1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9f46f2f2149355459d1f0

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Depuis le 1er septembre 2009, elle exécutait une mission de sécurité et de sûreté sur le site de l'aéroport [Établissement 1] CDG dans le cadre du contrat relatif au marché dit "Fedex Corp Hub de Roissy

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424007

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

de ce qui s'est passé avec son père, qu'on ressent, à ce moment-là, chez l'enfant un malaise très important, une souffrance qui se masque derrière des mouvements incessants des bras, des jambes, du corps

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

65449cd5c71a6a83181c8caa

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Adresse 2] [Localité 6] Madame LA PREFÈTE DE L'OISE ARS HAUTS DE FRANCE Délégation départementale de l'Oise [Adresse 3] [Localité 4] Madame LA PROCUREURE GÉNÉRALE COUR D APPEL [Adresse 1]

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3edcdc6046d473b7cb6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdcba764c49b52653f22ac5

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300692_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6708c04c445a086e2bcee01d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Z] [Y] a été engagé par un contrat à durée indéterminée non produit prenant effet le 25 septembre 2000 par la société Cora en qualité d'employé commercial niveau 1 A au sens de la convention collective

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d94fc432ce7d11a6caf2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52654 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFEU N° : 3-CB Assignation du : 07 Mars 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32eccdc6046d475da57e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32e9cdc6046d475da55b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035277087

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02298_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2212108_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

2022 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a mis fin à son stage dans le corps des cadres de santé, l'a réintégrée dans le corps des infirmiers et l'a affectée à

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53894

Admin. suprême

17 septembre 1997

17 septembre 1997

        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 20 février 1997 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe   1,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3838

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

.) - 71907/01 Décision 30.6.2005 [Section III] article 3 du Protocole n° 1 Choix du corps legislatif Députées déchues de leur mandat parlementaire: recevable   En 1999, la requérante a été élue députée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53895

Admin. suprême

17 septembre 1997

17 septembre 1997

        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 20 février 1997 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe   1,

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e5879b0e2901d10fa6018a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La patiente se montre méfiante à l’égard de sa famille et du corps soignant.

Source officielle

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