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Dès lors, ce grief doit être rejeté comme étant dénué de fondement, au sens de l’article   35   §§   3 et 4 de la Convention. III.

L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente

du licenciement, -282. 425, 28 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil,- primes et 13ème mois (demande non chiffrée

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; qu'or, l'article L. 143-3 précité est celui qui impose à l'employeur l'établissement d'un bulletin

Ces prétentions sont, en application de cet article 954 alinéa 3, fixées par le dispositif des conclusions des parties et il résulte de l'article 910-4, alinéa 1er, du même code que, sous les réserves

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(article 3), et rejeté le surplus des demandes (article 4).

2 et 31-2 Au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, M.

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.