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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2430190_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2609765_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601559_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322803_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402703_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510508_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216018_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515291_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507656_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire les mesures d'injonction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303195_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305226_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600624_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A..., ressortissant turc né le 5 novembre 2000, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504626_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., se déclarant domiciliée dans le département de l’Oise, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304431_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 522-1 ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503986_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512678_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
juge des référés tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406808_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606229_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204683_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L. 521-2 du code de justice administrative.
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