[V], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chronofeu, demanderesse

Il demande enfin et à titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1382 du Code civil et des fautes mises en évidence par l'expert judiciaire que [H] [G], la société V. Bruno.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Les conclusions du 16 mai 2019 seront déclarées irrecevables en application de l'article 783 du même code.

SUR CE Vu les dispositions conjointes de l'article L 3211-11 du code de la santé publique et de l'article L 3212-3 du code de la santé publique ; Vu le certificat médical initial en date du 15 juillet

MOTIFS Conformément à l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours

450 du code de procédure civile.

Or, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

REJETER la contestation de Monsieur [P] [V] [N] sur l'absence de preuve de la nature des rémunérations, objet de la saisie comme infondée et inopérante.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse

Cependant, l'appelant échoue à rapporter la preuve, dont la charge lui incombe, de la réalité et de l'imputabilité au preneur des dégradations invoquées au titre des réparations locatives.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [S] de sa propre demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme injustifié le surplus des demandes.

[V] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 16 février 2022 par M.

[S] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.