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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517REP002274193
17 mai 1995
17 mai 1995
H. arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p.13, par.30).
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1012REP001671190
12 octobre 1994
12 octobre 1994
H. arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p.13, par. 30).
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108REP001369488
8 janvier 1993
8 janvier 1993
D.H., arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 13, par. 30). 16.
Source officielleRétention admin étrangers
69655a84cdc6046d4710edd2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clémentine BERTHIER, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me CAPUANO
Source officielleRétention admin étrangers
69655b0acdc6046d4710f73a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clémentine BERTHIER, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me CAPUANO
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508778_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A assisté d'un interprète en bambara, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - Et les observations orales de Me Capuano, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509032_20250801
1 août 2025
1 août 2025
décision implicite de rejet, que son contrat à durée indéterminée n'a pas été renouvelé, et qui rappelle qu'elle est la mère d'un enfant français par double droit du sol ; - et les observations de Me Capuano
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509874_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
l'article L. 521-4 du code de justice administrative et avait un objet différent du présent recours ; en tout état de cause le seuil est atteint, même sans les congés payés ; - et les observations de Me Capuano
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514718_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative lorsque l’introduction de la requête en annulation de la décision en cause a pour effet de suspendre l’exécution de celle-ci ; - les observations de Me Capuano
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600321_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Après avoir, au cours de l’audience du 23 janvier 2026, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Capuano, représentant le préfet
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500551_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Combes, président-rapporteur, - les observations de Me Capuano, pour le préfet du Val-de-Marne. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311844_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
C, assisté de Mme A, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311969_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Girard-Ratrenaharimanga ; - et Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301094_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il précise avoir déposer tout son dossier dans les mains de son avocat ; - et Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, cette dernière étant tardive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301332_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga ; - et Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307479_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mentfakh, - et les observations de Me Capuano, substituant Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305514_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D qui indique qu'il attend son rendez-vous en préfecture ; - et Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305832_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - et Me Capuano
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306086_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; - les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1012REP001664490
12 octobre 1994
12 octobre 1994
D.H., arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 206-C, p. 32, par. 17).
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