jusqu'à la décision à intervenir dans l'instance pendante relative à la nullité du prêt ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir constaté

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1995, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ;

, et contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance et complicité, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

. ; "aux motifs que X... a dénoncé de manière constante et réitérée les agressions sexuelles dont il aurait fait l'objet de la part de Y... le 8 janvier 1997 et de la part de Z... le 2 juin 1997 ; que

Selon le second, la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. 6. Pour déclarer l'appel de M.

de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 juillet 1988, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile, "pour escroquerie, prise de fausses qualités, et abus de confiance

compte tenu de la condamnation prononcée le 3 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix en Provence ; que c'est à juste titre que le tribunal, en l'état des déclarations recueillies et des constatations matérielles

que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée par André X..., l'a déclaré coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ou une déclaration

général des impôts en cas de fraude fiscale, sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté ; qu'il est constant

124 doit être souscrite dans les formes prescrites par le service des douanes et droits indirects ; " qu'il est constant qu'aucun des autres prévenus n'a effectué cette déclaration " ; " alors que

», puis constaté que l'expert judiciaire a relevé, dans l'exposé des faits de son rapport, que la société gestionnaire du sinistre pour l'assureur avait fourni « une déclaration de décès notifiant que

au greffe de la chambre de l'instruction constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat ; qu'il ne saurait être pallié l'absence de cette déclaration par le simple

FINANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de confiance, et les deux derniers pour recel de

le magasin, ils avaient été assaillis par les deux vendeuses ; que Martine X... s'était énervée, avait tapé du poing ; qu'il n'y avait pas eu de coup, seulement des insultes ; que le seul élément constant

que la toiture était apparue inutilisable postérieurement à la vente et que la société Rotoprim n'avait sollicité les conseils d'un expert qu'ultérieurement, sans constater que le vice affectant la toiture

d'autant moins permis que le docteur B..., psychiatre, qui a examiné l'intéressée en 1998 à la demande du juge des tutelles confirme qu'elle n'avait pas conscience de ses actes ; qu'il fait en effet le constat

Elle a trouvé un acquéreur au prix de 215 000 euros et une déclaration d`intention d'aliéner a été établie en ce sens le 6 septembre 2022.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul X... coupable d'agression sexuelle commise en réunion ; "aux motifs que les déclarations