A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné qu'il se dessaisisse de ses armes, lui a interdit d'acquérir

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui ordonne de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie en

Mohamed X..., des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, détention d'armes, en récidive, a ordonné le renvoi de la procédure au ministère public, annulé le

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 mars 2005, qui a condamné le premier, pour escroquerie, abus de biens sociaux en récidive et détention d'armes

SUIVANTS, 152 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE UN JUGEMENT DE RELAXE DU CHEF DE DETENTION

A B, représenté par Me B, demande au tribunal " d'ordonner l'effacement de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ".

a dit qu'en application de l'article L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

Le 9   novembre 2002, le requérant fut mis en examen ( constituído arguido ) des chefs de recel et de détention d’arme et placé sous contrôle judiciaire. 5.

cour d'appel de VERSAILLES, du 11 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour importation en bande organisée de stupéfiants, importation en contrebande de marchandises prohibées et détention

. - POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES. - COMMERCE D'ARMES - RETRAIT DE L'AGRÉMENT D'UN ARMURIER POUR UN ÉTABLISSEMENT [RJ1] - FACULTÉ, POUR L'ADMINISTRATION, DE PRENDRE EN COMPTE DES DÉFAILLANCES

. - POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES. - COMMERCE D'ARMES - RETRAIT D'AUTORISATION CONCERNANT UNE ENTREPRISE [RJ1] - FACULTÉ, POUR L'ADMINISTRATION, DE PRENDRE EN COMPTE DES DÉFAILLANCES DANS LA

cour d'appel de DIJON, en date du 19 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, recel aggravé, association de malfaiteurs, détention

implicite de rejet de sa demande du 29 décembre 2022, adressée au préfet des Bouches-du-Rhône, tendant à l'effacement de son inscription du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

répertoire des détenus particulièrement signalés, que le mandat d'arrêt du 12 juin 2012 émis par les autorités espagnoles aux fins d'exécution d'une peine pour des faits de trafic de stupéfiant et de détention

DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 AVRIL 1968, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET DETENTION

de sa demande du 12 décembre 2022, adressée à la préfète de police des Bouches-du-Rhône, tendant à l'effacement de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie ; l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FNIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser

’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie ; l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FNIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser