RG 24/50198 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KW2 AS M N° : 10 Assignation du : 05 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Marie-Hélène

) Représentée par Me Marie-Hélène BES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant Le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrate

[P] [L], demeurant [Adresse 2] Sans avocat constitué ********* Nous, Hélène PIRAT, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de

17 JANVIER 2025 Minute N° 58 N° RG 25/00160 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HENX (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 15 janvier 2025 à 16h03 Nous, Hélène

CANNET AUTO DEPANNAGE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-hélène

RENTAL - JEAN LAIN RENT@ CAR, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL PADZUNASS SALVISBERG & ASSOCIÉS, avocats au barreau d'ALBERTVILL ********* Nous, Hélène

CORNILLON ELECTRICITE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL F.D.A, avocats au barreau de BONNEVILLE ********* Nous, Hélène PIRAT, magistrate chargée

Représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentés par la SCP BOUVARD ET BOUVARD, avocats plaidants au barreau de BONNEVILLE ********* Nous, Hélène

sérieux quant à la légalité interne de l'arrêté attaqué, lequel : •méconnaît l'article 6 de l'accord conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république hellénique

Adresse 9] [Localité 11] non comparante non représentée ' Déclaration d'appel en date du 26 Mars 2025 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 29 AVRIL 2026, Madame Hélène

Ainsi la totalité des rémunérations versées au président directeur-général et au directeur général d'une société anonyme est soumise à cotisations sans distinction entre les sommes versées au titre du

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A cette date, le délibéré a été prorogé au 07 Juillet 2022 Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance contradictoire, signée par Mme Anne FABERT, Conseiller de la mise en état,

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Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Madame Hélène SUREST, commis-greffier.

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Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ...