La préfète du Val-de-Marne ayant conservé le silence sur sa demande, une décision implicite de rejet est née sur celle-ci le 3 juillet 2022 en application des articles R.*311-12 et R. 311-13 du code des

du Val-de-Marne d'abroger toute décision défavorable à son indemnisation suite à la décision du 6 juillet 2017 ; 4°) d'enjoindre au département du Val-de-Marne de la prendre en charge au titre de la

A B, représenté par Me Persidat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Un protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical a été signé le 2 juillet 2019 entre les syndicats élus et le département du Val-de-Marne.

X... soutenait, dans ses conclusions, que la survenance de l'arrêté de péril du maire de Val d'Isère du 27 juillet 1981 constituait un cas de force majeure qui l'avait empêché d'exécuter ses obligations

A a été convoqué le 9 juillet 2025 au service des mineurs non accompagnés du département du Val-de-Marne afin d'organiser sa mise à l'abri.

C a été convoqué le 9 juillet 2025 au service des mineurs non accompagnés du département du Val-de-Marne afin d'organiser sa mise à l'abri.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE DÉCISION DU 27 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR suivant requête du 18 Juillet

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

A, ressortissant français né le 17 juin 1994 à Longjumeau (Essonne) a déclaré le 21 juillet 2023 la perte de sa carte nationale d'identité, qui était valable jusqu'au 9 juillet 2032.

Il indique que, par une ordonnance du 21 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation en vue de l’enregistrement

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. A le 24 juillet 2025 " afin de prendre le dossier complet et lui délivrer le dossier OFII ".

Elle indique que, par une ordonnance du 18 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation en vue de l’enregistrement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M.

; - les observations de Mme D, représentant le préfet du Val-d'Oise.

Val-de-Marne, de Me Brunière, représentant le département du Val-de-Marne, de Me Baronet, représentant le syndicat CGT actifs et retraités du conseil départemental du Val-de-Marne et le syndicat UGICT-CGT

Article 3 : Le surplus des conclusions du CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE et de la société Centraveil Diffusion est rejeté.

[F] le 17 juillet 2018.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - Tours métropole Val de Loire a commis une erreur de fait en considérant que la convention d'honoraires

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens de la requête de M.