Amandine JOLLIT de la SCP JURIEL, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉ : [U] [D] né le 21 Août 1950 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Xavier LAYDEKER

Hors périmètres de centralité commerciale délimités sur le plan de zonage, hors « Sainte-Marguerite » à Landéda et hors zones UEc, UEcu et UEpt, sont interdits : - L’artisanat et le commerce de détails

Par deux mémoires en défense enregistrés le 27 août 2020 et le 8 janvier 2021, M. et Mme H, M. et Mme J à l'Antoine et M. et Mme M, représentés par Landbeck, demandent à la cour : 1°) à titre principal

C D, représentés par Me Landbeck, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le maire de la commune de Meroux-Moval a délivré

INOLYA N° SIRET : 780 705 703 [Adresse 2] [Localité 1] pris en la personne de son représentant légal Représenté par la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN, Assisté

CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0479 DÉFENDEUR Monsieur [P] [S] [Adresse 1] [Localité 5] défaillant Décision du 18 Avril 2024 18°

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 10 Juillet 2024 DEMANDERESSE La société FONCIERE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE

MUTUELLE DE [Localité 6] ASSURANCES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Landete, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C D, représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

ET E., avoués assisté de la SCPA BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER, avocats APPELANT d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 20 Avril 2006 D'une

Jugement du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 30 janvier 2007, enregistré sous le no 04/ 02780 APPELANT : Monsieur X... ... 97212 SAINT-JOSEPH représenté par Me Claudia LANDEL

Demeurant ... 33000 BORDEAUX représenté par la SCP Jacques et Erwan VIMONT, avoués assisté de Me Xavier LAYDEKER, avocat INTIMÉ D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.

972090022011004188 du 18/ 10/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIME : Monsieur Berté X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Claudia LANDEL

B, représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel la préfète

B A, représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Dordogne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme F A, représentée par Me Landete, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

F..., représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de