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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e ch. expropriations

627b564676c5d9057df80376

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2022 N° RG 21/03087 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQCE AFFAIRE : [K] [X] et 2 autres

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cc95230fec5dd96933f95c

Appel

29 juillet 2023

29 juillet 2023

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS représenté par Me Mathieu, Groupement Mathieu et Associés, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207368_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d504

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

ET FRANCOIS MATHIEU Y...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302578_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6965fc75cdc6046d471d0e33

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Né le 08 Mars 1994 à [Localité 6] De nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] Dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01829

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

, selon le moyen : 1°/ que l'article 1 § 1.2.3 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel prévoit que la mutation latérale est le passage d'une filière à une autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb40

Appel

21 septembre 2012

21 septembre 2012

née le 16 Juillet 1950 à SECLIN (59113) ... 59112 ANNOEUILLIN Comparante en personne assistée de Me Anne-france VACHON-SIBILLE, avocat au barreau de DOUAI AUTRE PARTIE INTERVENANTE : Association

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389619

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

ALLIANZ IARD Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathilde MARTIN Me Bernard MAGNALDI Décision déférée à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68105ec7f4420d4e95ca2ac8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dans l'en-tête d'un autre arrêt rendu par ladite Cour d'appel le 19 janvier 2021, la société Volta Développement est mentionnée comme résidant à Saint-Mathieu-de-Treviers ; elle y avait la qualité d'appelante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e364

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

C/ Me Mathieu Y...

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d8cef3cdc6046d47c0e0cf

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2], Activité : Exploitation et gestion d'un fonds de commerce d'exploitation hôtelière ou parahôtelière, de restauration, de salons de thé, de bars et autres

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441660.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461641.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462414.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465051.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465548.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465677.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101284_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

A ; - les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007790332

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

annule le jugement en date du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du préfet du Jura l'autorisant par dérogation à créer une pharmacie à Montmorot ; Vu les autres

Source officielle

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