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19 814 résultats pour « Maud CREPIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

63d8c0642182c005de24d0f4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a été informée de ce que M. [L] [O] est propriétaire immobilier.

Source officielle

Page 57 sur 991

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489158.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. " L'article 242-0 E de la même annexe, pris pour l'application de l'article 271, précise que : " Le crédit

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2302340_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle soutient que trois des projets de la société Kardham Cardete Huet Architecture sont éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106688_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

représenté par Me Divisia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu dont il s'est acquittée au titre de l'année 2019, par restitution d'une fraction de crédit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300474_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur le bénéfice du crédit d'impôt : 2. L'article 244 quater W du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908212_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Hémond, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à ENEDIS de procéder à la dépose totale des installations électriques installées sur sa maison à usage d’habitation située 71, rue Etienne Marcel à Saint-Maur-des-Fossés

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdd85f6b6577130f0bb53e4

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

représenté par Me Maud TURONNET substituant Me Elian GAUDY de la SCP GAUDY GALANDRIN, avocat au barreau D'AVEYRON INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CARNAC [...

Source officielle
TJ

JCP

69d9431dcdc6046d47cdb3ff

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009337_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par sa requête, la société Casino des Atlantes demande la restitution du crédit d'impôt au titre de ces trois spectacles, le montant total du crédit d'impôt devant lui être accordée au titre de la saison

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205200_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

; - une expertise judiciaire est nécessaire afin qu'un expert se prononce sur l'éligibilité de ses projets au crédit d'impôt recherche.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210382

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 20-12.380 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Maud

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2213008_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

2020-2021, d'abord en première année de classe préparatoire aux grandes écoles puis en première année de diplôme universitaire technologique, à l'issue desquelles il n'a pas validé suffisamment de crédits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215834_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au représentant légal du commerce « CREDIT MUTUEL » et à M. B..., expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2001252_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

sont également éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'il s'agit de biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif et qu'il ne s'agit pas d'investissements de remplacement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202324_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B C et Mme A C demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice, au titre de l'année 2020, du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater A du code général des impôts.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499139.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Environnement a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution, au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017, des sommes de 579 283 euros et 242 321 euros correspondant au crédit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303514_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. ". 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02774_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) société du casino de Saint-Amand-les-Eaux a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201552_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, la société civile immobilière Marincaggi, représentée par Me Poisson, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101310_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice de ce crédit d'impôt. Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle