B A, représenté par Me Hamza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard

euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte et, dans l’attente, de le munir

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

B A, représenté par Me Auliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 16 août 2023 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre le préfet du Gard de

prescription, (NATINF 87), infraction prévue par les articles L. 2339-8 AL. 1, L. 2331- 1IV du Code de la défense et réprimée par l'article L. 2339-8 AL. 1, AL. 4 du Code de la défense, a annulé la garde

Le préfet du Gard, auquel a été communiquée la présente procédure, a produit une pièce enregistrée le 28 juin 2024.

Article 2 : L'arrêté n° n°2023-30-014/BEA du 13 janvier 2023, par lequel la préfète du Gard oblige M.

chargeur, elle réclame un prix de transport beaucoup plus élevé, et prend des précautions particulières en faisant stationner toutes les marchandises chargées sur véhicule dans son entrepôt gardienné et muni

La requête a été communiquée au préfet du Gard qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet du Gard qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui

titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de la munir

Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de munir M.

L'intéressé a été interpellé le 30 mars 2022 lors d'un contrôle routier et a été placé le jour même en garde à vue pour des faits de recel de contrefaçon.

Aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni

A, ressortissant guinéen né le 19 septembre 1984, est entré en France le 7 octobre 2007 muni d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ".

et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et sous même astreinte et de la munir

euros par jour de retard ; 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l'attente, de la munir

Il a été placé en garde à vue le 7 avril 2023 pour refus d'obtempérer, conduite sous l'emprise de stupéfiants, détention et transport de stupéfiants en récidive (16 g 46 de cocaïne) une convocation devant