[I] [P], ce qu'il ne conteste pas et pour permettre la reprise des parcelles par Mme [N] [O], - M.

He stated, inter alia , that his continued detention under threat of execution was inhuman and degrading and violated the Convention.

parcels and that therefore the compensation was not lawful, and referred the case back to the District Authority.

ayant pour avocat Me Armelle TASSY Mademoiselle Odile A... ... 75009 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Armelle TASSY Madame Chantal Marie Alice

Fédération, 94700 Maisons-Alfort, 131 / Mme Françoise FZ..., demeurant ..., 132 / Mme Annie FE..., demeurant ..., 133 / Mme Aline FC..., demeurant ..., 134 / Mme Françoise FF..., demeurant

On 24 and 25 May 1982 the Regen Regional Administrative Authority proceeded to refill the ditches on one of the land parcels concerned (no. 339).

grevant les parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 3] pour non usage trentenaire, dire que les parcelles [Cadastre 15] et [Cadastre 12] ont perdu le bénéfice de ladite servitude de passage, condamner

MONTRES AMBRE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Pascal

In the case of Pascal v.

Ainsi, sauf à ce que des véhicules hors d'usage ou ferrailles aient été réintroduits sur ces parcelles, celles-ci sont libres de tels déchets.

Jean-Louis BARTHELEMY de la SELAS MSA VALENCE, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.

FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.

mandataire judiciaire de la société BL [Adresse 1] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/02949 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 03 Octobre 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Pascal

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Pascal XU..., demeurant ..., 41 / de M. Michel YB..., demeurant ..., 42 / de M. Dominique C..., demeurant Résidence Impériale, bâtiment 6, Falconaja, 20200 Bastia, 43 / de M.

[N] bénéficie d'un droit de passage à talon pour accéder à la parcelle Bn°[Cadastre 2], - débouté M.

26/11/2018 18/01/2019   54045/14 24/07/2014 Antonella QUARTA 18/02/1966 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019   54051/14 24/07/2014 Antonio GODI 16/01/1980 Pasca Antonio Taviano 26/11/

Renold France immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 775 729 049 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-alice FASQUELLE-LEONETTI, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER