la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août et 4 octobre 2023, sous le numéro 2303338, la société civile immobilière (SCI) Biraad, représentée par la SELARL Schneider

des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris le 8 juin 2022 pour des montants de 511,09 euros et 261,25 euros en vue du recouvrement de frais de garde de son fils à la crèche collective Romy Schneider

représenté Nature de l’affaire : Demande en nullité d’un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER

faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER

client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires - Opposition à injonction de payer - procédure nationale - COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER

Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER

Greffier DEBATS : à l’audience du 27 Juin 2024 JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024 et signé par Sophie SCHWEITZER

faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER

en SERBIE, demeurant [Adresse 1] non comparant Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER

B..., représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet du

D B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a retiré son titre de séjour " travailleur saisonnier ", a refusé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme A C B, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

A D, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire

E, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

C A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 24 août 2023 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

C E B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023, notifié le 9 août 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates

F E, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 29 août 2023 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a désigné

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B B E veuve D, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel

A C a été entendu au cours de l'audience publique ; - les observations de Me Schweitzer, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les procédures suivantes : I) Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme E A née C représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel