susvisé; "qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales que ce texte est applicable en cas de vérification de comptabilité et que même en cas de contrôle

légaux qui ont mis en oeuvre la responsabilité des personnes morales ne visent les infractions douanières ; qu'à défaut d'un texte précis et en application du principe de l'interprétation restrictive

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M Perrier-Texier

abrogé en l'état du texte nouveau, plus favorable à l'accusé, laissant à la cour d'assises et aux jurés le soin de fixer la période de sûreté; que dès lors, l'arrêt attaqué, en s'estimant lié par les

nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre ledit arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription de l'action, entre dans les prévisions du texte

de la réponse est plus court que la partie de l'article qu'elle retient, sans préciser le nombre de lignes du texte de réponse, ni le nombre de lignes des passages retenus, permettant une comparaison

compte d'éléments intervenus après la résolution du CHSCT ; qu'en refusant de tenir compte de la situation dénoncée par M.

compétence, la juridiction spécialement compétente pour connaître du litige au sein de l'ordre juridictionnel français doit être déterminée selon les règles de compétence juridictionnelle internes sans tenir

de statuer le mercredi 5 avril, sans la présence de l'avocat qui s'était présenté à la maison d'arrêt à la suite d'une convocation pour une visioconférence, la chambre de l'instruction a violé les textes

l'infraction ; qu'en prenant en compte les frais exposés par la partie civile devant le tribunal qui avait relaxé les prévenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier ; qu'il a ensuite fait connaître qu'il était dessaisi du dossier au profit de son confrère, de X..., et qu'il n'y avait plus lieu de tenir

perte de chance de bénéficier d'une part du traitement de Pierre A..., pilote de ligne, et des revenus améliorés de la propriété de Castelnau (arrêt attaqué p. 6, alinéas 5, 6, 7)) ; qu'il y a lieu de tenir

4 juin 1991) utilisateur du sol; "aux motifs que c'est à bon droit que le ministère public a, en application de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme Giulio de X... pour la construction d'un tennis

compte de la singularité de la situation et en statuant à partir de motifs non susceptibles de justifier légalement l'arrêt, la cour d'appel viole les textes cités au précédent élément de moyen, ensemble

porté les coups mortels, était celui d'un homme qui avait perdu la raison et qui agit sous l'empire de pulsions excluant la poursuite d'un objectif homicide préparé à l'avance ; qu'en s'abstenant de tenir

demande de mise en liberté formée par celle-ci, sans s'assurer de la durée raisonnable de la détention provisoire au regard de ces conditions, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte

où, après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise... l'ouvrier âgé de 50 ans ou plus ne pourrait, en raison de son insuffisance consécutive à son état de santé et constatée par le médecin du travail, tenir

des agents signataires, qui ont valeur de preuve, et celles des autres agents, qui n'ont valeur que de simples renseignements ; qu'en refusant d'annuler ce procès-verbal, la cour d'appel a violé les textes