Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2019), par acte notarié du 10 octobre 2005, M.

immobiliers appartenant à la société VIP Investissements au bénéfice de la société SIHF ; qu'un arrêt du 27 février 1997 a ordonné qu'il soit procédé à la vente de ces biens immobiliers ; que soutenant que l'acte

Par acte notarié du 5 septembre 2003, M. et Mme [S] et la SCI ont conclu une convention de servitude dite de « cour commune », pour permettre à M. et Mme [S] de construire une piscine à proximité de la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1994), que, par acte notarié du 8 juillet 1977, la

SCP Marc Lévis, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 novembre 2017), que, par actes

effet d'intégrer pour partie une voie communale dans une parcelle appartenant à ses clients : 1) les relevés effectués par le cabinet de géomètre GSM : état des lieux et documents d'arpentage ; 2) l'acte

Il soutient que : - il dispose d'un intérêt à agir contre le décret contesté, en sa qualité de notaire ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'autorisation des actes notariés établis à distance

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1999), que, par acte notarié du 10 janvier 1995

Suivant acte notarié du 29 mars 2011, il était prévu que le transfert de propriété des espaces et équipements communs devait intervenir par acte notarié après la création de l’ASL et la première vente

désiraient construire, la société civile immobilière Les Neiges, constituée par les frères X..., et la société civile immobilière Europa ont signé, le 19 juin 1971, une convention, authentifiée par acte

Ces parcelles bénéficient d'une servitude de vue, instituée par acte notarié du 29 novembre 1957, grevant les parcelles contiguës, cadastrées [...] , [...] et [...] appartenant à M.

Une partie des sommes a été payée comptant, une deuxième partie payable en 120 mensualités et une troisième partie réglée sous forme d'une vente à réméré régularisée par acte notarié du 18 juin 2004 de

les pourvois n° C 16-12.624, A 16-12.622 et B 16-12.623 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 17 décembre 2015), que Mme Y..., propriétaire d'un hôtel restaurant situé à Novolaise, a, par acte

X... du désistement de son pourvoi incident éventuel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des sociétés WHBL 7 et Chauray contrôle : Attendu que par acte notarié du 4 juin 1991, la société UIC

Par acte notarié du 17 novembre 2008, M. [O] [A] a acquis l'appartement situé au rez-de-chaussée, des locaux annexes, lots n°2, 6, 8, 9, 12 et 13 ainsi que la moitié indivise des lots n°1 et 5.

DE CES GROSSES, APRES AVOIR CONSENTI PAR ACTE NOTARIE DU 17 DECEMBRE 1969 UNE PROROGATION DE L'ECHEANCE DONT IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT CONVENU, ONTDELIVRE A LEURS DEBITEURS LE 8 JANVIER 1971, AFIN D'OBTENIR

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'acte notarié de prêt stipulait que la réalisation de l'ouverture de crédit interviendrait sous forme d'autorisation de débit de compte et retenu

développement » avec une mission principale de prospection de marchés internationaux pour concevoir et développer des solutions techniques d'authentification de documents pour l'établissement d'actes