peut être retiré en cas de manquement aux obligations fixées par le code du travail et lorsqu'il apparaît que les dispositions applicables aux organismes collecteurs ou les conditions prévues par la décision

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent.

, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de retirer définitivement l'agrément n° 69-391 qui lui a

l'exécution de la décision du 16 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a retiré son agrément d'assistant familial, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Par 168 décisions du 6 juin 2025, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a retiré à compter du 1er janvier 2026, ses agréments pour l’organisation de sessions d’examen conduisant aux titres

C..., chef du service des modes d’accueil petite enfance, pour signer notamment les décisions de non-renouvellement d’agrément d’assistants maternels.

de la décision du 14 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle.

l'exécution de la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a retiré son agrément d'assistante maternelle.

de tutelle de retirer l'agrément.

Par un arrêté du 23 juin 2021, le président du conseil départemental de la Charente-Maritime lui a retiré son agrément d'assistante familiale puis, par une décision du 7 juillet 2021, le président du conseil

et parentalités lui a retiré son agrément en sa qualité d’assistante maternelle ; 2°) d’enjoindre au département de l’Isère et en particulier au service protection maternelle infantile et parentalités

Il peut être suspendu ou retiré si les conditions qui ont permis l'octroi de l'agrément ne sont plus respectées, dans les conditions prévues à l'article L. 206-2. ».

X..., agent de police municipale de la ville de Meaux, après s'être vu retirer l'agrément prévu par l'article L. 412-49 du code des communes par décision, en date du 4 mai 1995, du procureur de la République

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités

Par une décision du 2 juin 2020, dont la requérante demande l'annulation, le président du conseil départemental de la Manche a prononcé le retrait en urgence de cet agrément.

la demande d'extension de son agrément d'assistante maternelle pour la garde d'un troisième enfant, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, d'autre part d'annuler la décision

C...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 juillet 2014 du préfet de

la décision du 11 décembre 1984 par laquelle le préfet du Val d'Oise a retiré l'agrément dont cette société était titulaire pour l'enlèvement de véhicules sur la voie publique, tendant, d'autre part,

d'appel de Versailles a rejeté son appel tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 25 octobre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision