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21 976 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2300173_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

active ; - la saisine de la commission de recours amiable n'est pas obligatoire en vertu d'une convention de gestion du revenu de solidarité active conclue avec la caisse d'allocations familiales de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303797_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

à percevoir l'allocation de solidarité spécifique.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400389_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Tout d’abord, il résulte des dispositions mentionnées aux points 5 et 6 que les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2101462_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Le 8 juin 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or a présenté ses observations sur la requête.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2311010_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En l’espèce, il résulte des stipulations de l’article 5.1 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de Maine-et-Loire et la caisse d’allocations familiales

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2101088_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

D bénéficie du revenu de solidarité active, de l'aide personnalisée au logement et de la prime d'activité en tant qu'allocataire à la caisse d'allocations familiales du Rhône, succédant à la caisse d'allocations

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2200201_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2402870_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin par décision du 27 janvier 2023 a décidé de supprimer le versement du revenu de solidarité active à Mme B.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2503977_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose au département de l’Yonne et à la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Yonne relatif à un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501834_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

active pour la période du 1er septembre au 31 octobre 2024 et radiation de cette allocation à compter du 1er novembre 2024. 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2003112_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210785

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

spéciale personne âgées mais qu'aux termes de l'article 815-1 applicable à Mme P... celle-ci ne peut prétendre à l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – dès lors qu'elle ne réside pas

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2307271_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

d'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202896_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

d'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102434_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214347_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elle mentionne et résider en France de manière

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501472_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par une décision du 15 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis fin aux droits au revenu de solidarité active de M. D.... Par un courrier du 9 janvier 2025, M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206221_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de M. C une dette de 9 336,61 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période de juin 2019 à mai 2021.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200564_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il fait valoir que la précarité de la situation du requérant ne justifie pas de remise de dette alors que celui-ci s'est rendu coupable de fraude. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301806_20230518

Administratif

18 mai 2023

18 mai 2023

Mme C soutient que : - alors qu'elle avait fixé à 196,25 euros le montant qui serait retenu sur ses prestations au titre de remboursement d'indus, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a porté

Source officielle

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