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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2300173_20240813
13 août 2024
active ; - la saisine de la commission de recours amiable n'est pas obligatoire en vertu d'une convention de gestion du revenu de solidarité active conclue avec la caisse d'allocations familiales de
10ème chambre
DTA_2303797_20250410
10 avril 2025
à percevoir l'allocation de solidarité spécifique.
Juge unique
DTA_2400389_20251127
27 novembre 2025
Tout d’abord, il résulte des dispositions mentionnées aux points 5 et 6 que les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité
CH 3 JU
DTA_2101462_20221221
21 décembre 2022
Le 8 juin 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or a présenté ses observations sur la requête.
12eme chambre
DTA_2311010_20260429
29 avril 2026
En l’espèce, il résulte des stipulations de l’article 5.1 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de Maine-et-Loire et la caisse d’allocations familiales
JU 5ème chambre
DTA_2101088_20221010
10 octobre 2022
D bénéficie du revenu de solidarité active, de l'aide personnalisée au logement et de la prime d'activité en tant qu'allocataire à la caisse d'allocations familiales du Rhône, succédant à la caisse d'allocations
Magistrat Mme POUGET
DTA_2200201_20240109
9 janvier 2024
En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes
Juge Unique
DTA_2402870_20250509
9 mai 2025
La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin par décision du 27 janvier 2023 a décidé de supprimer le versement du revenu de solidarité active à Mme B.
DTA_2503977_20260305
5 mars 2026
A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose au département de l’Yonne et à la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Yonne relatif à un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501834_20250704
4 juillet 2025
active pour la période du 1er septembre au 31 octobre 2024 et radiation de cette allocation à compter du 1er novembre 2024. 2.
5ème Chambre (JU)
DTA_2003112_20221017
17 octobre 2022
L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ".
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210785
22 octobre 2020
spéciale personne âgées mais qu'aux termes de l'article 815-1 applicable à Mme P... celle-ci ne peut prétendre à l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – dès lors qu'elle ne réside pas
DTA_2307271_20240424
24 avril 2024
d'allocation de logement sociale.
DTA_2202896_20240424
Juge unique cellule 7
DTA_2102434_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service
10ème Chambre (JU)
DTA_2214347_20230720
20 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elle mentionne et résider en France de manière
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501472_20260202
2 février 2026
Par une décision du 15 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis fin aux droits au revenu de solidarité active de M. D.... Par un courrier du 9 janvier 2025, M.
DTA_2206221_20231005
5 octobre 2023
La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de M. C une dette de 9 336,61 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période de juin 2019 à mai 2021.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2200564_20231027
27 octobre 2023
Il fait valoir que la précarité de la situation du requérant ne justifie pas de remise de dette alors que celui-ci s'est rendu coupable de fraude. M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301806_20230518
18 mai 2023
Mme C soutient que : - alors qu'elle avait fixé à 196,25 euros le montant qui serait retenu sur ses prestations au titre de remboursement d'indus, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a porté
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