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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2403062_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales du Calvados a notifié, le 11 juin 2024, à Mme A...

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401647_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107221_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100525_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2307150_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, qu’une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402705_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de Mme A C.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2000152_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2107233_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2502733_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, qu’une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304351_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103192_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

A ce titre : / () / 2° Il liquide et concède les pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat () ". 8.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200496_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2203743_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302821_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02958_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502254_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2101842_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500012_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204167_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte en tant qu'elle porte sur l'allocation de logement familiale et l'allocations de logement social : 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02580_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle

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