Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

civil dans leur version en vigueur, Vu les articles 1231-5 du code civil, Vu les articles 1217 et 1224 du code civil, Vu les pièces, JUGER Monsieur [K] [T] recevable et bien fondé en ses demandes,

dépend des questions de savoir, en premier lieu, si les dispositions de ces articles doivent être interprétées comme imposant une période de référence définie de manière glissante ou comme laissant aux

de l'article 455 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

[W] et Mme [T] demandent à la cour au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SARL Confort Technique Habitat à payer à M.

X... à la somme de 1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; . le condamner aux entiers dépens. M.

L.1226-15 du Code du travail (en sa version applicable au litige).

des articles L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail, vu l'article L.1471-1 du code du

Elle a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

la décision du juge se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ne saurait dépendre de l'option ouverte au président, par application de l'article 762 du code de procédure civile

1315 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail, Alors, de deuxième part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

de l'article 1231-6 alinéa 1 du Code Civil.

Les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.

1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant

1134 du Code civil dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 7113-2 du Code du travail, ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976.

règles de droit du travail et de la législation sociale, la cour d'appel a violé les articles 121-1 et 121-2 du code pénal, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1103 du code civil ; 4° ALORS

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant