une expertise des travaux réalisés par application de l'article 145 du code de procédure civile ; Qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée et de rejeter la demande d'expertise des

[U], et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut afin notamment d'obtenir une mesure d'expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

145 du code de procédure civile) au domicile de M.

Il est admis que la demande de production forcée de pièces peut être formée sur requête ou en référé dans les conditions prévues par l'article 145 du code de procédure civile (cf pour exemple C.

La Société oppose que : - Mme [M] [G] se trompe de fondement en sollicitant une communication des pièces sur la base de l'article 145 du code de procédure civile, les conditions d'application des articles

145 du code de procédure civile ; qu'au sens de l'article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile et elles ne doivent

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime

145 du Code de procédure civile et de la condamner au paiement d’une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu la fixation de l'affaire en application de l'article 905 du code de procédure civile ; Motifs de l'arrêt Il est de jurisprudence constante que l'expertise

145 du code de procédure civile, Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article L.124-5 du Code des assurances, A titre principal : Juger que MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS

145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire.

145 du code de procédure civile,de voir condamner la société VERONE EDITIONS à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'elle puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle soutient que la demande d’extension de la mesure d’expertise ne repose pas sur l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile en ce que le premier contrôle technique

et 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, et réserver les dépens.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.