Elle soutient que : - sa requête est recevable, par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle l'a introduite dans le délai de deux mois à compter

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21 et 222-49 du code pénal, 593 du code de procédure pénale et 1er du premier protocole additionnel à la Convention

Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

804 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures

SCHAMBER, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission matérielle a été commise dans l'arrêt du 4 septembre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et que les dispositions actuelles de l'article 954 du code de procédure civile ne s'appliquent, en vertu de l'article 14-1° du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, qu'aux appels formés à compter du

Elle soutient que : - l'action en recouvrement litigieuse est prescrite en application des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle n'a jamais

A AXA COURTAGE) par application de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile afin qu'il juge prescrite la demande de revalorisation de rente invalidité formée par Monsieur Marc X..., a retenu sa

L. 834-1 du code la sécurité sociale -dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 209), applicables avant l'entrée en

L. 834-1 du code la sécurité sociale - dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 209), applicables avant l'entrée en

ou de l'article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile, * de condamner Madame [Y] [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Sebban en application de l’article 699 du code de procédure civile.

la Côte d'Or, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que le juge ne pouvant suppléer à la carence des parties, il

V de l'article 1478 du code général des impôts, dès lors d'une part qu'elle exerce une activité saisonnière au sens de cet article et de l'article 310 HS de l'annexe III au code général des impôts et

700 du nouveau code de procédure civile.