L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1871 du Code civil, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1871 du Code civil, ensemble

1 et 2 des statuts de la SACEM ne constituent pas des apports au sens de l'article 1382 du Code civil, puisqu'il y a absence de mise en commun, absence d'attribution de droits sociaux proportionnels à

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce et les articles 1832 et 1842 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Mer (la société) exploitait un

1315 du code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la mise

."111-15 du code de l'urbanisme modifié par l'article"10 du décret n°"77-755 du 7"juillet 1977 n'avaient pas, à la date de la décision attaquée, le caractère de schéma directeur au sens des articles"L.

1832 du Code civil, que, faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles 1832 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Comme il a été dit, l'article 524 du code de procédure civile implique d'apprécier uniquement les conséquences immédiates de l'exécution du jugement au regard de la situation de l'appelant.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

488 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Mareville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que, M. et Mme Y... ont formé un

450 du Code de Procédure Civile

caisse à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse aux dépens.