sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

que cette cour, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête en ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1730 du code général des impôts à concurrence

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

266 du code civil, débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, condamné Monsieur Z...au paiement de la somme de 1. 000, 00 euros en application de

du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

refusant de faire application de l'article 27 bis du décret du 23 novembre 1937, et de l'article 25 du décret n 59-903 du 31 juillet 1959, imposant une réclamation auprès de la direction générale des

266 du code civil

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale ancien, ensemble l'article L. 593

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale ancien, ensemble l'article L. 593

fondée sur l’article 145 du même code.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

23 juillet 2023 ; Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre

du Bodacc publiée le samedi 22 et dimanche 23 juillet 2023 ; Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Epinal

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison du bien.

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.