Par cet acte, elle demande du tribunal de : Vu les articles 32, 63, 66, 68, 117, 118, 325, 329 et 385 du Code de procédure civile, Vu l'article 1844-5 du Code civil, DONNER ACTE à la société DASA, venant

novembre 2019, en conséquence, - prononcé, en application de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption de l'instance, - dit, en application de l'article 389 du code de procédure civile

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

de "violences", visait bien le seul article 384 du Code pénal ; "2°/ alors qu'il résulte de l'arrêt de condamnation qu'Hamadache a été condamné pour vol aggravé, notamment, par la circonstance prévue

384 et 385 du Code de Procédure Civil, il a été demandé par la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE SAS, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ; Il y a lieu

700 du code de procédure civile.

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-7, 188-9 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 386, 388, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier U] Débats à l'audience du 11/03/2026 Attendu que conformément aux articles 384 et 385 du Code Procédure Civile, il a été demandé par les parties le désistement

D’autre part, aux termes de l’article 382 du code civil : « L'administration légale appartient aux parents.

392 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la péremption d'une instance est interrompue par des diligences accomplies dans une autre instance lorsque les deux procédures sont rattachées par un

1343-2 du code civil ; - débouté M.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

386 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, l'absence de diligences pendant deux ans ne peut être opposée aux parties lorsque la direction de la procédure leur échappe ; qu'en l'espèce, le sort

382 et 383 du code de procédure civile.

382 et 383 du code de procédure civile.

382 et 383 du code de procédure civile.

384 et 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la société [2] (SAS), l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ; Il y a lieu d'y faire droit ; PAR