AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302808_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; •a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 57 sur 1747
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300781
30 novembre 2023
30 novembre 2023
1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, en outre, en considérant que les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il
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