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34 926 résultats pour « article 529 du code civil fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302808_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; •a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

Page 57 sur 1747

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300781

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, en outre, en considérant que les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944a9

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a0a0a1dbfbd5d79cd60e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

524 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelant aux dépens et à verser à chacun d'eux 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5c

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

; -1. 800, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; à Monsieur Jérôme Z...1. 800, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37b75a2d196dbc19183

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sur commissions ; -condamné Madame [O] [E] aux dépens ; -condamné Madame [O] [E] à payer 3 000 euros à la SAS Unique Holidays France au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e41cdc6046d47465882

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

En effet, il résulte des dispositions des articles 521 et 523 du code de procédure civile que la demande de consignation formée par la partie condamnée pour éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20c24c4cf860008dff447

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions signifiées le 5 octobre 2023, la société Trans-bois-par-passion demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de constater que la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304951_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a6a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e450f553798000884719d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En application de l'article 528 du même code, ce délai court à compter de la signification de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940cc

Appel

18 juillet 2018

18 juillet 2018

S'agissant de la demande de radiation formée en application de l'article 526 du code de procédure civile, ils opposent que, l'affaire ayant été distribuée à la chambre des urgences, seul le conseiller

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305042_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e407c3ffdb9560b0831

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 524 du code de procédure civile dispose que : "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef716b8d5c08d4a262e662

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

articles 789 et 907 du code de procédure civile M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9411c

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

700 du code de procédure civile ; prononcé l'exécution provisoire totale du jugement, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423644

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ef6

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

de l'action civile ; "alors que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés ; que, dès lors, en condamnant Raymond

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CC

cr

61372632cd58014677423b48

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

la violation des articles 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385, 410, 411, 417, 520, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508460_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle