Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des

Aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance

pénal et 593 du code de procédure pénale. 47.

que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

L'avocate de l'intéressé a demandé, le 8 octobre 2020, à consulter le dossier de procédure en application de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

57, 95, 96, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la deuxième exception de procédure soulevée par les époux D... ; "aux motifs que les époux D... excipent

717-1 du code de procédure pénale.

l'exige l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; - la commission de discipline était irrégulièrement composée en l'absence d'un second assesseur ; - il n'est pas démontré que l'autorité

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

Il ressort des pièces du dossier que le compte-rendu d'incident du 29 mars 2018, qui a pour seul objet de permettre, par application des articles R. 57-7-14 et R. 57-7-15 du code de procédure pénale, de

Aux termes de l'article R 57-7-73 du code de procédure pénale : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

R. 57-8-10 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

2009 pénitentiaire, et les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

A a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en