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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306793_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301408_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-
Source officielle4ème chambre
DTA_2511892_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22 ».
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2212713_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302174_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2403335_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310105_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officielle7ème Chambre
DTA_1812085_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de son article R. 6123-15 : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer, en permanence
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300712_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du même code : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401531_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2409870_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15. ».
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205072_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 610-1 à L. 612-12 de ce code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301240_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03051_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 611-1 et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, en conséquence, être écartés.
Source officiellecomm
613723fccd58014677410c2a
3 décembre 2002
3 décembre 2002
déchéance pour défaut de paiement de l'annuité due au mois de juin 1998 et de la redevance de retard ; que le directeur général de l'lNPI a déclaré ce recours irrecevable, comme étant tardif au regard de l'article
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301011_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110332_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 614-4 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2205052_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
2, et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été respecté ; - la motivation est insuffisante en méconnaissance de l'article L. 611-1 I du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302095_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la
Source officiellePage 57 sur 5101