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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
66fd8e1838de0398b5178892
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielleJLD
66fdb10138de0398b5209937
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleChambre des Etrangers
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9dd
17 avril 2025
17 avril 2025
Par son conseil, l'intimé, a sollicité la confirmation de l'ordonnance, aux motifs que les conditions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66baf730f34129bfe1fee684
12 août 2024
12 août 2024
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officielleETRANGERS
68eddab4c8f5ccbb77339a09
11 octobre 2025
11 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ba21dd354f98d9699d4fa3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Et, conformément à l'article R 743-14 alinéa 2 du même code, sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894acd8ceca1cd70191d4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur ce, la Cour déclare l'appel irrecevable en ce que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, la mesure d'éloignement n'ayant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2b4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR QUOI, Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496222.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503427.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
soutient que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a : -entaché son ordonnance d'irrégularité en omettant d'en signer la minute, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cb931b9c02507c9078de42
20 janvier 2023
20 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63d37ad3d1bc2605de4b4b51
26 janvier 2023
26 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023 (1 pages
Source officielleChambre des Etrangers
634507d03d3abfadff7c7a04
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A l'appui de son appel, l'appelant conclut à la violation de l'article L.742-5 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'y a eu aucune obstruction de M.
Source officielleETRANGERS
66baf710f34129bfe1fee494
10 août 2024
10 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
66beeb7cc631919b5dc6a676
15 août 2024
15 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleJLD
6704487f8d5cd4a875994106
5 octobre 2024
5 octobre 2024
octobre 2024 inclus Vu la requête du PREFET DE LA MEUSE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ; Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7,
Source officielleETRANGERS
67f8af4cb5ff6e72c96124b6
10 avril 2025
10 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acbcc8a5703d75a668561
9 août 2025
9 août 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du
Source officielleETRANGERS
67f4adbc76ec6bab6dfbac95
5 avril 2025
5 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleJLD
6704487f8d5cd4a875994109
5 octobre 2024
5 octobre 2024
octobre 2024 inclus Vu la requête du PREFET DE L’AUBE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ; Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L
Source officiellePage 57 sur 3052