2 du Code de procédure pénale, L. 252-3 du Code rural, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et bien fondée l'action civile engagée

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 24 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Carcassonne, Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [X] le 04 Janvier 2023, Attendu

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 19 novembre 2025 du tribunal de proximité de Sete, Vu l'appel interjeté par Monsieur [Z] [P] le 30 Décembre 2025, Attendu

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 20 novembre 2023 du juge des contentieux de la protection de Narbonne, Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [V] le 08 janvier

demande des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

930-1 du code de procédure civile qui, en vertu de l'article R. 1461-2 du code du travail issu du décret 2016-660 du 20 mai 2016, sont applicables aux appels introduits à compter du premier août 2016

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

VERSAILLES du 10 octobre 2023, défaillant La société PINA JEAN BATIMENT, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro SIREN 532 556 891

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[H] au paiment de la somme de 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

61-1, 34 et 37 de la constitution française, considérant que l'article 899 du code de procédure civile qui impose la constitution d'un avocat est une règle de procédure, ne relève pas de l'article 34

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - pour limiter à 6 790 898 francs CFP le montant de la créance de M.

75 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Deux procès-verbaux de vaines recherches ont été dressés par le commissaire de justice conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau "CIPM", société anonyme

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.