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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311282_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502583_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515982_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, les oppositions formées contre les contraintes délivrées en application de l’article L. 161-1-5 du même code en vue du recouvrement d’une prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416130_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () Val-de-Marne, () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504669_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518835_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404243_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201706_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Selon l'article R.221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : () Yonne () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509002_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-et-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417384_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503796_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500969_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303701_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article R 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300159_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300666_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313518_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327181_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203267_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406930_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : (), Val-d'Oise ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408628_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Source officielle

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