L. 213-6 et L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles L. 3252-6 et R. 3252-11 du code du travail ; Mais attendu que, abstraction faite des motifs justement critiqués par le

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce, pour le calcul des seuils énoncés au I de l'article L. 233-7 de ce code, sont assimilées aux actions mentionnées par ce texte les actions déjà

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 4 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-1, L. 145-33, R. 145-7 du code de commerce, et 1102 et 1103 du code civil :

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil.

A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.

, 225-4-8 et 689 et suivants du même code. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s'engageant à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à ce titre.

K... comme associée unique, ont fait l'objet d'un dépôt auprès du tribunal de commerce au mois de mai 2011 ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence de toute

L.641-12 du code de commerce.

L.641-12 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.