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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602200_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision du 18 février 2026 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503053_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B A, ressortissant marocain né le 18 mars 1982, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323890_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602245_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Selon le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit ( … ) justifier de l’urgence de l’affaire (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603896_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution d’un arrêté préfectoral du 18
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307295_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510946_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A B, représenté par Me Kabamba, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des arrêtés en date du 18 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401134_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200893_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Selon l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506634_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300835_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
La condition de l'urgence énoncée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut en conséquence être regardée comme remplie. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408508_20240814
14 août 2024
14 août 2024
A B, représenté par Me Cabaret, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 juin 2024 par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523088_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., représentée par Me Olsufiev, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307038_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par conséquent, la condition d'urgence, telle qu'entendue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315670_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par conséquent, la condition d'urgence, telle qu'entendue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503239_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le président du département
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502039_20250219
19 février 2025
19 février 2025
de renouveler son titre de séjour, il n'a pas présenté de requête distincte tendant à l'annulation de cette décision, comme l'exigent les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601449_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... et représentée par Me Verdier, demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600412_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502974_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 et R. 522-5 que les demandes formées devant le juge des référés
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