L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'interdiction de retour méconnait les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du

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R. 613 6, R. 711-1 et R. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier : " I.

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Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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Il résulte de la combinaison des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1er, du code de commerce que le président du tribunal de commerce qui, pendant la procédure de conciliation, fait application