Aux termes de l'article L. 123-1-3 du même code, depuis lors codifié à l'article L. 151-5 de ce code : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques

actes de malveillance commis à son encontre ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement constaté l'absence d'intention coupable par application des dispositions de l'article

3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Lise CADORE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

[I] demande à la cour, aux visas des articles 1353 et 1342-10 du code civil, L.121-3 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de confirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a limité la

Il sera rappelé qu’en vertu de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

A. 37-13 de ce code, que, lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 5211-10-1 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté. 3.

121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 408, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, du décret du 10 septembre 1993 en ses articles 1, 2, 4, 5, 6 et 8 de l'article L. 28 du Livre des procédures

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... et

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 8.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale

et paysagères n'ont pas été joints au cahier des charges de cession de terrain (CCCT) ; - méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme

L. 263-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable des

23 de la loi du 8 juillet 1987 a permis aux contrevenants de rapporter la preuve de leur bonne foi ; qu'en déclarant, dès lors, que par application de l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a point de

* L'AGS, après avoir rappelé les dispositions des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, soutient que M.

civile, Vu l’article 231-7 du code civil, Vu l’article 1347-1 alinéa 1er du code civil, Vu l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, - Prononcer la nullité de la signification du 24/06/ 2025