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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500229_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218034_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Et aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507937_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507928_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521553_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

à l’information ; - elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 relatif à l’entretien individuel et l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102922_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 dudit code, dans sa version en vigueur du 24 juin 1989 au 10 décembre 2004 : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300065_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

qualifié en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les informations prévues par les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513099_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206126_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206595_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305957_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

notification de l'arrêté n'a pas respecté le formalisme prévu à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400930_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Selon l’article R. 141-3 du code de la voirie routière : « Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318963_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318968_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301561_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur de droit, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301300_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

et du titre de séjour dont il a bénéficié entre mars 2020 et mars 2021 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314005_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a été mené par une personne

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319192_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204630_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné Mme I pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300682_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

4 du règlement n° 604/2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'assistance de l'interprète s'est

Source officielle

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