Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : ' (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants

signifiées le 17 novembre 2010, la société ETABLISSEMENTS PIERRE HARINORDOQUY, au visa de l'article 1134 du Code civil, demande la confirmation du jugement et le paiement de 7'000 € par application de

[E] [N], dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ". 3.

L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, et d'une demande de mesures conservatoires, l'affaire ayant été examinée après enquête au cours de sa séance du 21 novembre 2001, a rejeté sa saisine ainsi que

* * * MOTIFS : Sur la récompense due à la communauté au titre du fonds de commerce : L'article 1468 du code civil dispose qu'à la dissolution de la communauté, " il est établi, au nom

Elle ajoute que les dispositions de l'article L 621-107 du Code de commerce ont pour objet de sanctionner les paiements préférentiels ou inhabituels.

La juridiction a en outre rappelé que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des 3 derniers

et que ( ) l'homologation par le juge de la convention de partage prise pendant l'instance en divorce en application de l'article 265-2 du Code civil n'est pas nécessaire », sans rechercher, comme il

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

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Il était stipulé que la somme de 145 464 euros devait être payée comptant, que l’acquéreur devait verser 69 036 euros dans les six mois de l’acte et que le surplus, soit 231 l’article 700 du code de procédure

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907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 MAI 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée