des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Sur ce, L'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE les mêmes sous la même solidarité à payer à la SA AXA FRANCE IARD une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. » Enfin en vertu de l'article L110-3 du code de commerce il est établi que : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce

être le seul type de société qui ne connaisse pas l'application impérative de l'article 1843-4 et qu'aux termes de l'article L. 227-18 du code de commerce, le recours à cette disposition est supplétif

Or, aux termes des articles R. 211-1 et R. 211-3 du code de procédure civile d’exécution l’adresse du créancier n’est pas sollicitée à peine nullité et [U] [S] n’allègue ni ne démontre le moindre grief

Par jugement contradictoire en date du 14/06/2024, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 1103, 1104 et 1362 du code civil, Vu l'article L110-3 du code de commerce

articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347, 1347-1 du code civil, Vu les articles 1170 et 1171 du code civil, Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-27 du code de commerce,

Qu'en application de l'article L113-1 du Code des Assurances, cette clause est parfaitement valable, pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 7 avril 2023, la SAS LBS demande à la cour, au visa des articles L. 621-1, R. 621-3, L. 631-1 et L. 631-5 du code de commerce

en capital de 98 700 euros ; - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les sommes mentionnées à l'article R.444-55 du code de commerce, ainsi qu'aux dépens.

Par conclusions du 2 août 2017, la société ACOM demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1382 1792-5 du code civil, 113-1 du code des assurances et L. 132-1 du code de la consommation,

Conformément à l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts

Sur le moyen tiré du caractère insaisissable des fonds saisis Aux termes de l’article L112-1 du code des procédures civiles d’exécution, les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur

MOTIFS L'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, d'en poursuivre l'exécution forcée

Toutefois, il sera cependant relevé que l'article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l'article L 341-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que celle-ci ne modifie pas