Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 12/01/2022 pour signaler les impayés.

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2023 délivré à étude et du 13 avril 2023 délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SCI BENJAMIN a respectivement

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Suite aux décès de [V] [D] née [F] le 10/12/2017 et de [R] [D] le 28/06/2020, le contrat de bail était transféré à [M] [D] par avenant signé le 02/03/2021.

MOTIVATION L'article 461 du code de procédure civile énonce qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

La bailleresse justifie également avoir saisi le 12 septembre 2023 la CCAPEX conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises par RPVA les 13 février et 12 décembre 2023.

L'article L4121-2 dispose que : "L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer

Le médecin du travail est alors habilité par l'article L4624-1 du Code du travail dans sa version applicable au litige, [...]' à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

1724 du code civil, 15 000 € pour harcèlement procédural et 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la discrimination Selon l'article L412-2, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

La loi 1088-2016 du 8 août 2016 article 12-III permet tant l'exécution que la signature d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche