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3 833 résultats pour « article L452-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6a1737dbcdc6046d47256371

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

Page 57 sur 192

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TJ

JCP - CIVIL2

68e7a534033cf481c39a4674

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedae6172da17169e908d0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande de délai avant expulsion Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0243302fc178212f7e45d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TJ

J.E.X

6a1737b4cdc6046d47255dcf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e802c63cd64a75c442f4

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

J.E.X

6865776172b7e1b6bf1d67e9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a3bbbf04ef7857bb083

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[E] [P] au titre du préjudice moral subi, Condamner in solidum les époux [X] à payer à Me Frédérique ROUSSEL-STHAL une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du CPC ainsi qu'aux

Source officielle
CA

8ème chambre

630710887786aac563f2758f

Appel

24 août 2022

24 août 2022

L412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rejeté pour le même motif la demande de suppression du délai prévu à l'article L412-4 du même code ; Accordé aux défendeurs et tous

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66c6d4853aa9e47470f6ab14

Appel

21 août 2024

21 août 2024

commandement de quitter les lieux, ' Rappelé qu'en application de l'article L412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il sera sursis à toute mesure d'expulsion à l'encontre de M. et Mme

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

678aa77d5289c7662ca2b06c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article R442-2 du même code prévoit une dérogation selon laquelle la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164455

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Les pièces administratives et comptables qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article L311-1 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Enfin, elle indique que lorsqu’en vertu de l'article L462-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation individuelle d'urbanisme procède ou fait procéder à un récolement

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS

661f66092313f20008a526eb

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

KF Energie à mieux se pourvoir et l'inviter à saisir le tribunal de commerce de Paris, seul compétent en l'espèce pour connaître de sa demande d'indemnisation au visa de l'article L442-1 II du code de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a503033cf481c39a3660

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3df9dd7001754d6256cf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c138a75782d5f06e4176e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur l'occupation sans droit ni titre Vu l’article 544 du code civil, En application de l'article L412-1 du code des procédures

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcde

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur leur demande subsidiaire de délai pour quitter les lieux au titre des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, ils indiquent justifier de démarches en vue d’un relogement

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TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc4dd7001754d61acdf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle