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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69b16ad8cdc6046d4747fafa
7 août 2025
7 août 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- Sur le défaut d'examen approfondi de la situation et l'erreur manifeste d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7969
2 avril 2024
2 avril 2024
L211-2 et suivants alors que c'est une exigence posée par l'article L 741-6 du Ceseda.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65321a519e4ea48318f5aa96
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[U] ; - la condamnation de la préfecture de la Gironde à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56cbacdc6046d47721f7f
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Il résulte de l'article L711-1 du Code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleETRANGERS
63b677b0a853827c9026d2d8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
6791e0021c87724b5e69d9c1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bfb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
668397cc8da90185712ea2bf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
6312ef242e6a8e4f13ca62e5
30 août 2022
30 août 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 AOÛT 2022 N° 2022/0882 Rôle N° RG 22/00882 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6HY
Source officielleETRANGERS
6974667ccdc6046d47856649
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
652e263692ba0983187685a7
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur la motivation de la décision de placement en centre de rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
67ecc5ce955548e0aba48f8e
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, comme justement rappelé par le premier juge, dans son avis du 7 janvier 2025, la Cour de cassation a considéré que le délai de quatre jours prévu aux articles L741-1, L742-1 et R742-1 du
Source officielleJLD
67f42dd14e0040aa37361ccf
5 avril 2025
5 avril 2025
Sur l’absence d’information au parquet du placement au CRA Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleETRANGERS
636ca6c96c7633dcd15b3f38
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[E] [R] a interjeté appel de cette décision, par courrier de son conseil adressé au greffe de la cour le 30 octobre 2022 à 17 heures 31. Le conseil de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336875f24cc0c3e2e3bea01
22 avril 2022
22 avril 2022
C'est donc à juste titre et au visa des dispositions de l'article L741-3 b du CESEDA que le premier juge en a déduit que la demande de la préfecture aux fins de voir prolonger une nouvelle fois le maintien
Source officielleETRANGERS
6704cb952f5f3246ff381728
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc72
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il fait valoir en outre, au visa de l'article L741-1 du CESEDA, que le Préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation, en particulier familiale et a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleETRANGERS
650bdfbdbeee0f8318b977f6
31 août 2023
31 août 2023
[R] [T] en rétention pour une durée de vingt-huit jours, suivant requête du 30 juillet 2023.
Source officiellePage 57 sur 210